Mosquée de Fréjus : la victoire du droit

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Mosquée de Fréjus : la victoire du droit

Communiqué de presse de David Rachline, Sénateur-Maire de Fréjus :


Le tribunal administratif de Toulon a rendu ce soir les décisions (qui avaient été mises en délibéré depuis l’audience du 28 février dernier) relatives au contentieux des permis de construire délivrés en 2011 et 2013 par l’ancien maire de Fréjus au profit de l’association musulmane « El-Fath ».

Le juge administratif reprend intégralement les arguments développés par David Rachline depuis son arrivée aux affaires en mars 2014.

C’est ainsi que :

– le permis de construire du 8 avril 2011 est considéré caduc par le tribunal administratif, celui-ci estimant que, faute d’avoir effectué des travaux suffisants pendant la période de deux ans après la délivrance du permis, l’association « El-Fath » a laissé se périmer ce dernier et a donc commencé les travaux de la mosquée sans permis de construire.

– par suite, le permis modificatif du 19 août 2013 est également considéré par le tribunal comme dépourvu de base légale, puisqu’on ne peut pas délivrer un permis modificatif sur un permis périmé.

Accessoirement, le tribunal administratif considère que tant le permis de construire de 2011 que celui de 2013 étaient irréguliers, notamment au regard des dispositions du PPRI et que, de toute évidence, il n’existe pas de possibilité de régulariser la construction par la délivrance d’autres permis, ceci en dépit de l’ouverture au public de cet édifice. David Rachline s’était violemment opposé à cette ouverture pour les raisons précitées et le Conseil d’Etat l’avait contraint à ouvrir sur la base des seules déclarations de l’association « El-Fath », laquelle n’a jamais accepté à ce jour que la visite de conformité des travaux soit effectuée par les services habilités.

La décision du juge administratif intervient à point nommé pour éclairer la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle rendra son délibéré le 21 mars 2017, à la suite de l’appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan, lequel avait condamné l’ancien maire pour délivrance frauduleuse des permis de construire et déclaré coupable l’association « El-Fath » de travaux entrepris sans permis de construire mais sans prononcer de peine de démolition de l’édifice au motif qu’il n’était pas certain que la construction ne soit pas régularisable vis-à-vis du PPRI. Cette question en suspens est désormais tranchée par le jugement rendu ce soir mais la cour d’Aix-en-Provence restera libre de prononcer la peine de démolition, réclamée depuis l’origine par David Rachline.

Les décisions rendues ce soir sont une victoire du droit.

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